Contribution de l’Accord économique et commercial entre le Canada et l’Union européenne (AECG) au débat sur la contestation de l’arbitrage investisseur État

¹ Professeur adjoint à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et chercheur au Centre de droit des affaires et du commerce international (CDACI).

Résumé

Malgré les contestations de plus en plus vives de l’arbitrage investisseur État dans le cadre de relations économiques entre des États dits développés, les parties à l’AECG ont choisi de conserver ce mode privé de règlement des différends et cela en a intrigué et déçu plus d’un observateur. Pourtant, l’auteur de cet article opine que le rejet en bloc de ce mécanisme relève davantage d’opinions essentiellement politiques compte tenu des avancées substantielles opérées par le chapitre de l’AECG portant sur les investissements étrangers. Axé sur la transparence et la confiance réciproque, le mécanisme d’arbitrage investisseur État tel que conçu dans l’AECG tente avec un certain succès le pari difficile de l’équilibre entre préservation des intérêts nationaux et sécurisation des investissements étrangers. Mieux, l’auteur considère que les innovations introduites par ce mécanisme tant sur le plan procédural que sur le plan du droit substantiel devraient servir de cadre de référence pour les négociations futures notamment celles du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement en cours entre l’Union européenne et les États-Unis (TTIP).

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